Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Garde à vue

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

N° 15

28 février 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Après le mot :

contrainte

Insérer le mot :

exceptionnelle

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit indiqué de manière plus explicite que la mesure de garde à vue doit être exceptionnelle.