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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 163 rect. 3 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
la première audition
insérer les mots :
, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité,
Objet
Cet amendement précise que la nécessite d'attendre l'avocat ne concerne que l'audition sur le fond, et non celle portant uniquement sur les éléments de personnalité, comme l'identité, les charges et les ressources de la personne.