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Direction de la séance

Projet de loi

Garde à vue

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

N° 176

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 8

Remplacer les mots :

les diligences prévues au

par les mots :

les diligences incombant aux enquêteurs en application du

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la terminologie figurant actuellement dans le dernier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale depuis la loi Lebranchu du 4 mars 2002. Il paraît en effet opportun d’indiquer que les diligences relatives à l’information d’un proche, comme celles relatives à la désignation d’un médecin, qui doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures, sont les diligences « incombant aux enquêteurs ».