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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 44 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention du cas où la personne placée en garde à vue l'a été au cours de son audition comme témoin.