|
Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 55 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 BIS |
|||||||||
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'avocat doit intervenir dès le début de la mesure privative de liberté.