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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 65 28 février 2011 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. MICHEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi n'est pas conforme aux exigences du Conseil constitutionnel et aux exigences européennes.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.