Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale  le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).

Le projet de loi relatif à la garde à vue n'est pas conforme aux exigences émises par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et  la Cour de cassation.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale de ce projet de loi afin que  soient respectées les exigences de ces institutions.