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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 69 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
un ou plusieurs indices laissant présumer
Objet
La loi du 4 mars 2002, dite Perben I, a subordonné le placement en garde à vue à l'existence « d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis une infraction ». Le projet de loi reprend cette formulation.
La notion de « raison plausible », est subjective et imprécise et a conduit à la banalisation de cette mesure privative de liberté.
Nous lui préférons la formulation antérieure à 2002 : les forces de l'ordre devaient justifier « d'un ou plusieurs indices laissant présumer la commission d'une infraction ». Cette formule a le mérite de se référer à la notion d'indice, notion objective.