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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 81 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut toutefois prendre des notes.
Objet
Amendement de repli tendant à permettre à l'avocat, à défaut de pouvoir obtenir ou prendre copie des procès-verbaux, de prendre des notes sur les procès-verbaux.