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Direction de la séance

Projet de loi

Garde à vue

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

N° 86

28 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 6

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Objet

Amendement tendant à prévoir que le fait de priver l'avocat de sa possibilité de consulter les procès-verbaux, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).