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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 89 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit que « si l'opj ou de l'apj qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser le procureur de la République. Celui-ci peut en informer le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. »
Cette procédure n'a pas lieu d'être. En effet, lors des audiences au tribunal, lorsqu'un avocat est perturbateur, le président suspend la séance et en réfère au bâtonnier qui saisit les instances disciplinaires. C'est cette même procédure qui s'appliquera en garde à vue.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).