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Direction de la séance

Proposition de loi

Prix du livre numérique

(2ème lecture)

(n° 340 , 339 )

N° 2

22 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ASSOULINE, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa (e) de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « partitions de musique », les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés.

Objet

Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 2. Il tend à étendre, aux œuvres écrites numériques, l'exception introduite en 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle, permettant d'utiliser des extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche.