Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 2 M. ASSOULINE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt  n° 2 art. add. après Article 2 M. ASSOULINE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 5 Article 9 M. ALFONSI Rejeté