Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(2ème lecture)

(n° 342 , 341 , 334)

N° 14

24 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

M. SUEUR, Mme TASCA, MM. MICHEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent dans le respect du principe d'égalité.

Objet

Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées présentent le risque évident d'entraîner des décisions contestables. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire d'inscrire dans la loi que ces affectations sont effectuées dans le respect du principe d'égalité.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat