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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 30 rect. 24 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL et BOTREL, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».
Objet
Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement qui se situe dans la logique de l'article 1er A,a pour objet d'étendre ce congé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat