AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des dispositions de l'article 79 du code civil, qui imposent l'énonciation, dans l'acte de décès d’un époux, des prénoms et nom de l'autre époux.

Or, toute mention portée sur un acte d’état civil, acte authentique, doit être justifiée par des raisons juridiques précises. En l’absence de vocation successorale légalement déterminée du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, cette mention n’ayant aucun effet juridique apparaît sans objet.