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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement des moyens de contrôle des groupes politiques (1ère lecture) (n° 355 , 436 ) |
N° 2 20 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON, RETAILLEAU et TÜRK ARTICLE 1ER |
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Après les mots :
et du Sénat
insérer les mots :
, ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe,
Objet
Le présent amendement, dans un souci de respect des principes de représentativité et d'égalité, a pour objet d'aligner les prérogatives de la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, sur celles des groupes politiques. En effet, cette réunion administrative est composée d'élus ayant la même légitimité que leurs collègues relevant de groupes politiques, et doit donc jouir, en droit, des mêmes moyens d'information et de contrôle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).