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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 279 rect. 9 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 94
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la personne faisant l'objet de soins psychiatriques assiste à l'audience, celle-ci se déroule dans une salle située dans son établissement d'accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Objet
Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'étant pas une solution satisfaisante, il convient que ce soit le juge qui se rende au sein de l'établissement où est accueillie la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.