AMENDEMENT

Alinéas 42 à 47

Supprimer ces alinéas. 

Le projet de loi prévoit la création d’un collège de soignants destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation de certains malades définis comme potentiellement dangereux, c’est-à-dire ceux qui ont séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale. Il n’est pas acceptable de justifier cette procédure renforcée sur des critères qui ne relèvent pas d’une analyse individuelle de leur état. Chacun a droit à ce que l’appréciation de son cas se fasse sur la seule base des nécessités de son traitement et sous la responsabilité de son médecin. Cet amendement vise donc à supprimer le collège de soignants.