AMENDEMENT

Alinéa 94

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 94 permet le recours à la visioconférence pour organiser l’audience, envisagé dès lors que le patient ne s’y opposera pas. Cette pratique est hautement critiquable dans un contentieux qui concerne des personnes en situation d’extrême fragilité. Elle pose le problème du dialogue entre le juge et le patient, rendu difficile sinon impossible, et celui de la place de l’avocat qui, ne pouvant se trouver à la fois au tribunal et auprès de son client, exercera sa fonction dans des conditions insatisfaisantes. Quoi qu’il en soit, sa place doit être auprès de son client. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette faculté, estimant que c’est l’effectivité même du recours devant le juge qui est compromise.