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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 467 rect. 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéas 97 et 98
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas prévoient la possibilité pour le directeur de l’établissement ou le préfet de demander au procureur de la République de saisir le premier président de la cour d’appel afin que le recours à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention soit suspensif. Quand bien même le ministère public ne serait pas lié par une telle demande, cette mesure est tout à fait dérogatoire au droit commun. Il est donc proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.