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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 468 rect. 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
I. - Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 11
remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.