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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 471 rect. 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 3 |
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Alinéa 36, première phrase
Supprimer les mots :
sous la forme d’une hospitalisation complète
Objet
Le contrôle du juge ne porte pas sur les soins sans consentement lorsqu’ils sont prescrits en ambulatoire. Il y aurait pourtant grand intérêt à ouvrir au juge ce contentieux particulièrement sensible au regard du respect des libertés individuelles. Cet amendement vise donc à étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet, sur toutes les mesures de soins sans consentement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.