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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 499 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 3213-5
par la référence :
L. 3213-4
Objet
Correction d’une erreur matérielle.