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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 502 rect. 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14, insérer l’article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi est réalisée dans les trois années qui suivent sa promulgation et soumise au Parlement.
Objet
Comme cela avait été prévu pour la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, l’évaluation des dispositions de la nouvelle loi pourrait être réalisée dans les trois années qui suivent sa promulgation et soumise ensuite au Parlement. Cette évaluation sera notamment une évaluation quantitative du dispositif.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 14 vers un article additionnel après larticle 14).