|
Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 505 13 mai 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
|||||||||
Amendement n° 37, dernier alinéa, première phrase
A la fin de cette phrase, remplacer la date :
1er septembre 2012
par la date :
1er janvier 2013
Objet