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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 54 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 51, première phrase
Remplacer les mots :
à tout moment de
par les mots :
à tout moment, après examen médical et si l’état de santé du patient le nécessite, de
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification du protocole de soins ne peut intervenir qu’après qu’un médecin ait pratiqué un examen médical et non sur simple dossier comme la rédaction actuelle tend à le laisser croire. Cet amendement est, par ailleurs, conforme à l’arrêt rendu le 16 mars 2004 par la Cour de cassation qui considère que l’établissement d’un certificat médical sans examen du patient est contraire au code de déontologie médicale.