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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 56 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 61
1° Supprimer les mots :
, à bref délai,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question des délais d’intervention du juge des libertés est un élément fondamental de ce projet de loi. Ils considèrent que la notion de bref délai n’est pas assez sécurisante du point de vue juridique. Aussi proposent-ils de s’inspirer de l’actuel article R. 3211-9 du code de la santé publique qui prévoit, tout au plus, un délai de douze jours.