|
Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 64 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 97 et 98
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge alternative ne lui est proposée. Cette possibilité d’appel suspensif retire tout son sens à l’intervention du juge des libertés qui, c’est l’exigence du conseil constitutionnel, doit statuer sous les 15 jours. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.