AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le Gouvernement partage la préoccupation qui ressort de cet article de voir la France ratifier la convention d’Oviedo. Il n’existe en effet aucun obstacle de fond à cette ratification qui ne nécessite qu’une réserve mineure, relative au champ des donneurs de moelle.

Les études et rapports menés à l'occasion du présent réexamen de la loi ont unanimement conclu, non seulement à la compatibilité de la convention avec nos normes bioéthiques mais aussi à l'opportunité d'une telle ratification. On a pu observer que les principes de la convention d'Oviedo ont été systématiquement invoqués dans les travaux en cours et que la convention constituait un texte de référence.

Dans ces conditions, pourquoi cette convention, signée par la France dès 1998, n’est-elle toujours pas ratifiée à ce jour ?

L’interrogation est légitime. En réalité, ce sont les clauses de révision périodique des lois de bioéthique qui, en faisant peser une incertitude sur la compatibilité future du texte à la convention, ont abouti à différer, par prudence, cette ratification. Le projet de loi qui vous est soumis ne contient plus de clause de révision. Il n’y aura donc plus d’obstacle à la ratification une fois la loi promulguée.   

Cette ratification ne peut pas, toutefois, être autorisée par la voie de cette disposition introduite à l’initiative du rapporteur et ce, pour des raisons d’ordre constitutionnel.

L’article 52 de la Constitution dispose en effet que le Président de la République négocie et ratifie les traités, tandis que l’article 53 prévoit que certains traités et accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Avant d’approuver ou de ratifier ces traités ou accords, le pouvoir exécutif doit ainsi solliciter l’autorisation du Parlement. Cette initiative appartient à l’exécutif et le Parlement ne peut s’y substituer. Procéder autrement ferait peser sur l’autorisation de ratification un risque constitutionnel.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande d’adopter cet amendement de suppression. Néanmoins, et comme cela a été dit devant la commission des affaires sociales, le Gouvernement est favorable à la ratification de la convention d’Oviedo. Les travaux seront repris avec le ministère des affaires étrangères et européennes en vue de l’élaboration d’un projet de loi autorisant cette ratification dans les plus brefs délais.