AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soient conservés leurs gamètes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs gamètes qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental. »

Si la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée, il est nécessaire de prévoir explicitement dans cet article, au même titre que pour la conservation des embryons avant le vote de la présente loi, un consentement par écrit du couple sur la possibilité de conserver leurs ovocytes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental.

Il est également nécessaire d’informer le couple ayant recours à la congélation ultra-rapide des ovocytes sur les possibilités de devenir de leurs ovocytes conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.