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Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 11 rect. bis 27 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Bernadette DUPONT, DESMARESCAUX, HUMMEL, PANIS et Gisèle GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi.
Objet
Afin de permettre au Parlement d’exercer un contrôle nécessaire de la mise en œuvre de la loi, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n°7 adoptée par la délégation aux droits des femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.