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Direction de la séance

Proposition de loi

Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 9 rect. bis

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Bernadette DUPONT, PANIS, HUMMEL, DESMARESCAUX et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. - Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

B. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État :

Liste des établissements publics administratifs de l'État

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Affaires étrangères (2)

Institut de recherche pour le développement

 

Agence de services et de paiement

Alimentation, Agriculture et pêche (17)

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

 

Agrosup Dijon

 

Centre régionaux de la propriété forestière

 

Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse

 

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux

 

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

 

Ecole nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois

 

Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

 

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort

 

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse

 

Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement

 

Institut Français du cheval et de l'équitation

 

Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture

 

Institut National de l'origine et de la qualité

 

Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage

 

Inventaire forestier national

 

Ecole Nationale d'Administration

Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8)

Etablissement de retraite de la fonction publique

 

Institut régional d'administration de Bastia

 

Institut régional d'administration de Lille

 

Institut régional d'administration de Lyon

 

Institut régional d'administration de Nantes

 

Institut régional d'administration de Metz

 

Masse des douanes

 

Académie de France à Rome - Villa Médicis

Culture et Communication (51)

Bibliothèque nationale de France

 

Centre des monuments nationaux

 

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

 

Centre national des arts plastiques

 

Centre national du cinéma et de l'image

 

Centre national du livre

 

Cité de l'architecture et du patrimoine

 

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

 

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

 

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

 

Ecole du Louvre

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne

Culture et Communication (51)

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie

 

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

 

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

 

Ecole nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson

 

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy

 

Ecole nationale supérieure d'art de Paris-Cergy

 

Ecole nationale supérieure de la photographie - Arles

 

Ecole nationale supérieure des Arts décoratifs

 

Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris

 

Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

 

Etablissement public de Sèvres - Cité de la céramique

 

Etablissement public du château de Fontainebleau

 

Institut de France

 

Institut national de recherches archéologiques préventives

 

Institut national du patrimoine

 

Musée d'Orsay

 

Musée du Louvre

 

Musée du quai Branly

 

Musée et domaine national du château de Versailles

 

Musée Guimet

 

Musée Gustave Moreau

 

Musée Henner

 

Musée Rodin

 

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Défense (11)

Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

 

Ecole nationale supérieure des techniques avancées

 

Ecole polytechnique

 

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense

 

Etablissement public d'insertion de la Défense

 

Institution nationale des invalides

 

Musée de la marine

 

Musée de l'air et de l'espace

 

Musée de l'armée

 

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Agence de l'eau Adour-Garonne

 

Agence de l'eau Artois-Picardie

 

Agence de l'eau Loire-Bretagne

 

Agence de l'eau Rhin-Meuse

 

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

 

Agence de l'eau Seine-Normandie

 

Agence des aires marines protégées

 

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

 

Agence nationale de garantie des droits des mineurs

 

Agence nationale de l'habitat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Chambre nationale de la batellerie artisanale

 

Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

 

Ecole nationale de la marine marchande de Marseille

 

Ecole nationale de la marine marchande de Nantes

 

Ecole nationale de la marine marchande de Saint Malo

 

Ecole nationale de la marine marchande su Havre

 

Ecole nationale de l'aviation civile

 

Etablissement national des invalides de la Marine

 

Etablissement public de la sécurité ferroviaire

 

Institut géographique national

 

Météo France

 

Office national de la chasse et de la faune sauvage

 

Office national de l'eau et des milieux aquatiques

 

Parc national de Guyane - Parc Amazonien

 

Parc national de la Guadeloupe

 

Parc national de la Réunion

 

Parc national de la Vanoise

 

Parc national de Port-Cros

 

Parc national des Cévennes

 

Parc national des Ecrins

 

Parc national des Pyrénées

 

Parc national du Mercantour

 

Parcs nationaux de France

 

Voies navigables de France

 

Agence nationale des fréquences

Économie, Industrie et Emploi (17) 

Agence nationale des services à la personne

 

Caisse d'amortissement de la dette sociale

 

Caisse de garantie du logement locatif social

 

Centre d'études de l'emploi

 

Ecole nationale supérieure des mines de Paris

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne

 

Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation

 

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

 

Institut national de la propriété industrielle

 

Institut national de recherche en informatique et en automatique

 

Pôle emploi

 

TELECOM

 

Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Education nationale (7)

Centre international d'études pédagogiques

 

Centre national de documentation pédagogique

 

Centre national d'enseignement à distance

 

Institut national de recherche pédagogique

 

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Education nationale (7)

Office national d'informations sur les enseignements et les professions

 

Académie des technologies

Enseignement supérieur et recherche (10)

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

 

Agence nationale de la recherche

 

Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires

 

IEP Aix en Provence

 

IEP Bordeaux

 

IEP Grenoble

 

IEP Lille

 

IEP Rennes

 

IEP Toulouse

 

Office français de l'immigration et de l'intégration

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2)

Office français de protection des réfugiés et des apatrides

 

Agence nationale des titres sécurisés

Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5)

Ecole nationale supérieure de la police

 

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers

 

Institut national de police scientifique

 

Institut national des Hautes études de sécurité

 

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Justice et libertés (4)

Ecole nationale d'administration pénitentiaire

 

Ecole nationale de la magistrature

 

Etablissement public du Palais de Justice de Paris

 

Institut des hautes études de défense nationale

Premier Ministre (1)

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Santé et sports (36) 

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

 

Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale

 

Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière

 

Centre national pour le développement du Sport

 

CREPS Bordeaux

 

CREPS Corse

 

CREPS de Bourges

 

CREPS de Nancy

 

CREPS de Reims

 

CREPS de Strasbourg

 

CREPS de Vichy

 

CREPS de Wattignies

 

CREPS Dijon

 

CREPS Dinard

 

CREPS Ile de France

 

CREPS Montpellier

 

CREPS Nantes

 

CREPS PACA

 

CREPS Pointe à Pitre

 

CREPS Poitiers

 

CREPS Réunion

 

CREPS Toulouse

 

CREPS Voiron

 

Ecole des hautes études en santé publique

 

Ecole nationale de l'équitation

 

Ecole Nationale de ski et d'alpinisme

 

Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Santé et sports (36)

Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale

 

Fonds de financement de la CMU

 

Institut de veille sanitaire

 

Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire

 

Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé

 

Musée national du sport

 

Institut national des sports et de l'éducation physique

 

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

 

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Travail, solidarité et fonction publique (8)

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

 

Caisse nationale des allocations familiales

 

Centre d'études de l'emploi

 

Fonds de réserve pour les retraites

 

Fonds de solidarité

 

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

 

Établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel (EPCSCP)*

 

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

École nationale du génie rural, des eaux et forêts

Alimentation, agriculture, et pêche (3)

École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique

 

Institut des régions chaudes

 

Institut national d'histoire de l'art

Culture et Communication (2)

Muséum d'Histoire naturelle

 

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Défense (1)

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (1)

Casa Velasquez

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Ecole française d'Athènes

 

Ecole française de Rome

 

Ecole française d'Extrême-Orient

 

ENS Cachan

 

ENS ULM

 

ENS LYON

 

Université AIX-MARSEILLE I

 

Université AIX-MARSEILLE II

 

Université AIX-MARSEILLE III

 

Université AMIENS

 

Université ANGERS

 

Université ANTILLES-GUYANE

 

Université ARTOIS

 

Université AVIGNON

 

Université BESANCON

 

Université BORDEAUX I

 

Université BORDEAUX II

 

Université BORDEAUX III

 

Université BREST

 

Université BRETAGNE SUD

 

Université CAEN

 

Université BORDEAUX IV

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Université CERGY-PONTOISE

 

Université CHAMBERY

 

Université CLERMONT-FERRAND I

 

Université CLERMONT-FERRAND II

 

Université CORSE

 

Université DIJON

 

Université EVRY-VAL D'ESSONNE

 

Université GRENOBLE I

 

Université GRENOBLE II

 

Université GRENOBLE III

 

Université LA REUNION

 

Université LA ROCHELLE

 

Université LE HAVRE

 

Université LE MANS

 

Université LILLE I

 

Université LILLE II

 

Université LILLE III

 

Université LIMOGES

 

Université LITTORAL

 

Université LYON I

 

Université LYON II

 

Université LYON III

 

Université MARNE-LA-VALLEE

 

Université METZ

 

Université MONTPELLIER I

 

Université MONTPELLIER II

 

Université MONTPELLIER III

 

Université MULHOUSE

 

Université NANCY I

 

Université NANCY II

 

Université NANTES

 

Université NICE

 

Université NÎMES

 

Université NOUVELLE-CALEDONIE

 

Université ORLEANS

 

Université PARIS I

 

Université PARIS II

 

Université PARIS III

 

Université PARIS IV

 

Université PARIS V

 

Université PARIS VI

 

Université PARIS VII

 

Université PARIS VIII

 

Université PARIS X

 

Université PARIS XI

 

Université PARIS XII

 

Université PARIS XIII

 

Université PARIS-DAUPHINE

 

Université PAU

 

Université PERPIGNAN

 

Université POITIERS

 

Université POLYNESIE FRANCAISE

 

Université REIMS

 

Université RENNES I

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Université RENNES II

 

Université ROUEN

 

Université SAINT-ETIENNE

 

Université STRASBOURG

 

Université TOULON

 

Université TOULOUSE I

 

Université TOULOUSE II

 

Université TOULOUSE III

 

Université TOURS

 

Université VALENCIENNES

 

Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN

 

Université INP Grenoble

 

INP Nancy

 

INP Toulouse

 

INSA Lyon

 

INSA Rennes

 

INSA Rouen

 

INSA Toulouse

 

Institut de physique du globe

 

Institut d'études politique

 

Institut français d'archéologie orientale

 

Institut national des langues et des civilisations orientales

 

Observatoire de Paris

 

Palais de la Découverte

 

 

Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)*

 

Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle

 

Etablissements publics du second degré (lycées)*

Education nationale (1)

 

Etablissements publics à caractère scientifique
et technologique (EPST)*

 

Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Institut national de la recherche agronomique

 

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Ecologie, énergie, développement durable et mer (2)

Laboratoire central des ponts et chaussées

 

Centre National de la recherche scientifique

Enseignement supérieur et recherche (2)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

 

Institut national d'études démographiques

Travail, solidarité et fonction publique (1)

Total : 332 établissements

 

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

Objet

Cet amendement propose de réintroduire dans le champ d'application de la loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux non visés par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983, et qui figuraient à l'article 5 du texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier dernier.

Cet article a été supprimé par la commission des Lois, qui craignait que l'hétérogénéité des statuts des établissements publics, ne rende l'application de cette disposition trop complexe et son périmètre incertain.

Il serait cependant regrettable, au regard des principes posés par la proposition de loi et de l'exemple que doit donner l'État, qu'échappent à l'objectif de mixité les Universités, les écoles d'art, les parcs naturels et les musées nationaux, ou encore des établissements emblématiques, tels que l'École nationale de l'administration ou l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

C'est pourquoi dans sa recommandation n° 3 adoptée à l'unanimité, la délégation aux droits des femmes a proposé d'étendre aux conseils d'administration des EPA l'objectif de 40 % de femmes défini par la proposition de loi, et pour remédier aux incertitudes possibles liées au périmètre de ce secteur, d'annexer à la loi la liste des EPA concernés, telle qu'elle a été élaborée par l'Observatoire de la parité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.