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Proposition de loi

Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 1

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Est également jointe à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail pour les sociétés concernées. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer aux documents obligatoires remis aux actionnaires lors de l'assemblée générale, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (RSC). En effet, ce rapport est un outil privilégié de compréhension et d'analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine. L'objectif poursuivi est de renforcer la transparence sur la situation et l'action des entreprises en matière d'égalité professionnelle, en assurant la diffusion de ces informations tant auprès des actionnaires que de la presse et du grand public.

Plus de la moitié des entreprises de plus de 300 salariées n'effectuent pas de RSC et se privent donc d'un dispositif capable de définir des indicateurs pertinents et constituant un préalable nécessaire à la négociation collective. En outre, seules 30 % des entreprises du CAC 40 ont communiqué en 2008 sur la prise en compte du critère de mixité au sein des carrières et seules 18 % d'entre elles se sont fixées des objectifs chiffrées en matière d'égalité professionnelle et salariale. Ces résultats sont très insuffisants et démontrent la nécessité d'insister auprès des entreprises sur le respect d'obligations déjà existantes, telles que la réalisation du RSC et la communication des conséquences de leur activité en matière de rémunérations et d'égalité professionnelle. Pour mémoire, quatre lois ont été votées sur l'égalité professionnelle depuis 1972, ce qui n'empêche pas la persistance d'écarts de rémunérations significatifs entre les femmes et les hommes ni d'une gestion des carrières défavorable aux femmes.






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Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 2 rect. ter

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, HUMMEL, DESMARESCAUX, B. DUPONT, PANIS et G. GAUTIER


ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

Objet

La commission des Lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non régis par la loi du 26 juillet 1983 ainsi que des établissements publics administratifs de l’État, craignant que l’hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d’application de l’objectif de mixité incertain.

La délégation aux droits des femmes considère qu’en ce domaine, l’État se doit d’être exemplaire, et qu’à ce titre, ses établissements publics ne doivent pas être dispensés du respect de ce principe de mixité de leurs instances dirigeantes.

Ainsi a-t-elle déposé un amendement qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.

Si celui-ci n’était pas accepté, il conviendrait, à défaut d’obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l’État, à travers le dépôt d’un rapport, à se rapprocher de l’objectif de mixité.

Tel est l’objet du présent amendement.






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Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 3 rect. bis

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, B. DUPONT et HUMMEL, M. du LUART et Mmes PANIS, DESMARESCAUX et G. GAUTIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

Objet

Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 4 rect. bis

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DESMARESCAUX, M. du LUART et Mmes HUMMEL, PANIS, B. DUPONT et G. GAUTIER


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

Objet

Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 5 rect. quater

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, HUMMEL, PANIS, DESMARESCAUX, B. DUPONT et G. GAUTIER


ARTICLE 3


 

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.

Objet

Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée.

La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ».

Cependant, cette date du 1er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission puisque qu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des sociétés.

Les nominations des membres des conseils d’administration et de surveillance interviennent en pratique lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l’exercice. Il serait donc pertinent de retenir la date de ces assemblées générales pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils, date qui permettra d’assurer l’effectivité du délai de mise en conformité de six ans.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 6 rect. ter

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, B. DUPONT, DESMARESCAUX, PANIS et HUMMEL, M. du LUART et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après le pourcentage :

20 %

insérer les mots :

à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit

Objet

Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée et des dispositions applicables au cours de la période transitoire avant cette date d'entrée en vigueur.

La commission des lois du Sénat a fixé la fin de la période transitoire au 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ».

Cependant, cette date du 1er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission puisque qu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des sociétés.

Les nominations des membres des conseils d’administration et de surveillance interviennent en pratique lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l’exercice. Il serait donc pertinent de retenir la date de ces assemblées générales pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils, date qui permettra d’assurer l’effectivité du délai de mise en conformité de trois ans.

Tel est l’objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 7 rect. bis

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PANIS, B. DUPONT, DESMARESCAUX, HUMMEL et G. GAUTIER


ARTICLE 4


I. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance en veillant à ce qu’aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-quinze ans.

II. – En conséquence, alinéa 10, première phrase

Après la référence :

III

insérer les mots :

et du IV

Objet

Telles que figurant dans l’annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l’APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de l’Agence des participations de l’État.

Cette agence exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État.

D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme.

Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, le présent amendement propose de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’Agence de participation de l’État, conformément à la recommandation n° 3 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Afin d’encourager le renouvellement des conseils, il est, par ailleurs précisé qu’aucune nomination ne sera effectuée au-delà de 75 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 8 rect. bis

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DESMARESCAUX, B. DUPONT, HUMMEL, PANIS et G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies dans les statuts.

« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l’entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.

Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières, qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.

Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ainsi le présent amendement propose d’étendre au secteur mutualiste l’obligation pour leurs conseils d’administration de comporter au moins 40 % de femmes conformément à la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 9 rect. bis

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, B. DUPONT, PANIS, HUMMEL, DESMARESCAUX et G. GAUTIER


ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. - Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

B. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État :

Liste des établissements publics administratifs de l'État

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Affaires étrangères (2)

Institut de recherche pour le développement

 

Agence de services et de paiement

Alimentation, Agriculture et pêche (17)

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

 

Agrosup Dijon

 

Centre régionaux de la propriété forestière

 

Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse

 

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux

 

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

 

Ecole nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois

 

Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

 

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort

 

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse

 

Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement

 

Institut Français du cheval et de l'équitation

 

Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture

 

Institut National de l'origine et de la qualité

 

Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage

 

Inventaire forestier national

 

Ecole Nationale d'Administration

Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8)

Etablissement de retraite de la fonction publique

 

Institut régional d'administration de Bastia

 

Institut régional d'administration de Lille

 

Institut régional d'administration de Lyon

 

Institut régional d'administration de Nantes

 

Institut régional d'administration de Metz

 

Masse des douanes

 

Académie de France à Rome - Villa Médicis

Culture et Communication (51)

Bibliothèque nationale de France

 

Centre des monuments nationaux

 

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

 

Centre national des arts plastiques

 

Centre national du cinéma et de l'image

 

Centre national du livre

 

Cité de l'architecture et du patrimoine

 

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

 

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

 

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

 

Ecole du Louvre

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne

Culture et Communication (51)

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie

 

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

 

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

 

Ecole nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson

 

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy

 

Ecole nationale supérieure d'art de Paris-Cergy

 

Ecole nationale supérieure de la photographie - Arles

 

Ecole nationale supérieure des Arts décoratifs

 

Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris

 

Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

 

Etablissement public de Sèvres - Cité de la céramique

 

Etablissement public du château de Fontainebleau

 

Institut de France

 

Institut national de recherches archéologiques préventives

 

Institut national du patrimoine

 

Musée d'Orsay

 

Musée du Louvre

 

Musée du quai Branly

 

Musée et domaine national du château de Versailles

 

Musée Guimet

 

Musée Gustave Moreau

 

Musée Henner

 

Musée Rodin

 

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Défense (11)

Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

 

Ecole nationale supérieure des techniques avancées

 

Ecole polytechnique

 

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense

 

Etablissement public d'insertion de la Défense

 

Institution nationale des invalides

 

Musée de la marine

 

Musée de l'air et de l'espace

 

Musée de l'armée

 

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Agence de l'eau Adour-Garonne

 

Agence de l'eau Artois-Picardie

 

Agence de l'eau Loire-Bretagne

 

Agence de l'eau Rhin-Meuse

 

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

 

Agence de l'eau Seine-Normandie

 

Agence des aires marines protégées

 

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

 

Agence nationale de garantie des droits des mineurs

 

Agence nationale de l'habitat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Chambre nationale de la batellerie artisanale

 

Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

 

Ecole nationale de la marine marchande de Marseille

 

Ecole nationale de la marine marchande de Nantes

 

Ecole nationale de la marine marchande de Saint Malo

 

Ecole nationale de la marine marchande su Havre

 

Ecole nationale de l'aviation civile

 

Etablissement national des invalides de la Marine

 

Etablissement public de la sécurité ferroviaire

 

Institut géographique national

 

Météo France

 

Office national de la chasse et de la faune sauvage

 

Office national de l'eau et des milieux aquatiques

 

Parc national de Guyane - Parc Amazonien

 

Parc national de la Guadeloupe

 

Parc national de la Réunion

 

Parc national de la Vanoise

 

Parc national de Port-Cros

 

Parc national des Cévennes

 

Parc national des Ecrins

 

Parc national des Pyrénées

 

Parc national du Mercantour

 

Parcs nationaux de France

 

Voies navigables de France

 

Agence nationale des fréquences

Économie, Industrie et Emploi (17) 

Agence nationale des services à la personne

 

Caisse d'amortissement de la dette sociale

 

Caisse de garantie du logement locatif social

 

Centre d'études de l'emploi

 

Ecole nationale supérieure des mines de Paris

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne

 

Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation

 

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

 

Institut national de la propriété industrielle

 

Institut national de recherche en informatique et en automatique

 

Pôle emploi

 

TELECOM

 

Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Education nationale (7)

Centre international d'études pédagogiques

 

Centre national de documentation pédagogique

 

Centre national d'enseignement à distance

 

Institut national de recherche pédagogique

 

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Education nationale (7)

Office national d'informations sur les enseignements et les professions

 

Académie des technologies

Enseignement supérieur et recherche (10)

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

 

Agence nationale de la recherche

 

Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires

 

IEP Aix en Provence

 

IEP Bordeaux

 

IEP Grenoble

 

IEP Lille

 

IEP Rennes

 

IEP Toulouse

 

Office français de l'immigration et de l'intégration

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2)

Office français de protection des réfugiés et des apatrides

 

Agence nationale des titres sécurisés

Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5)

Ecole nationale supérieure de la police

 

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers

 

Institut national de police scientifique

 

Institut national des Hautes études de sécurité

 

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Justice et libertés (4)

Ecole nationale d'administration pénitentiaire

 

Ecole nationale de la magistrature

 

Etablissement public du Palais de Justice de Paris

 

Institut des hautes études de défense nationale

Premier Ministre (1)

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Santé et sports (36) 

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

 

Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale

 

Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière

 

Centre national pour le développement du Sport

 

CREPS Bordeaux

 

CREPS Corse

 

CREPS de Bourges

 

CREPS de Nancy

 

CREPS de Reims

 

CREPS de Strasbourg

 

CREPS de Vichy

 

CREPS de Wattignies

 

CREPS Dijon

 

CREPS Dinard

 

CREPS Ile de France

 

CREPS Montpellier

 

CREPS Nantes

 

CREPS PACA

 

CREPS Pointe à Pitre

 

CREPS Poitiers

 

CREPS Réunion

 

CREPS Toulouse

 

CREPS Voiron

 

Ecole des hautes études en santé publique

 

Ecole nationale de l'équitation

 

Ecole Nationale de ski et d'alpinisme

 

Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Santé et sports (36)

Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale

 

Fonds de financement de la CMU

 

Institut de veille sanitaire

 

Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire

 

Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé

 

Musée national du sport

 

Institut national des sports et de l'éducation physique

 

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

 

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Travail, solidarité et fonction publique (8)

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

 

Caisse nationale des allocations familiales

 

Centre d'études de l'emploi

 

Fonds de réserve pour les retraites

 

Fonds de solidarité

 

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

 

Établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel (EPCSCP)*

 

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

École nationale du génie rural, des eaux et forêts

Alimentation, agriculture, et pêche (3)

École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique

 

Institut des régions chaudes

 

Institut national d'histoire de l'art

Culture et Communication (2)

Muséum d'Histoire naturelle

 

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Défense (1)

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (1)

Casa Velasquez

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Ecole française d'Athènes

 

Ecole française de Rome

 

Ecole française d'Extrême-Orient

 

ENS Cachan

 

ENS ULM

 

ENS LYON

 

Université AIX-MARSEILLE I

 

Université AIX-MARSEILLE II

 

Université AIX-MARSEILLE III

 

Université AMIENS

 

Université ANGERS

 

Université ANTILLES-GUYANE

 

Université ARTOIS

 

Université AVIGNON

 

Université BESANCON

 

Université BORDEAUX I

 

Université BORDEAUX II

 

Université BORDEAUX III

 

Université BREST

 

Université BRETAGNE SUD

 

Université CAEN

 

Université BORDEAUX IV

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Université CERGY-PONTOISE

 

Université CHAMBERY

 

Université CLERMONT-FERRAND I

 

Université CLERMONT-FERRAND II

 

Université CORSE

 

Université DIJON

 

Université EVRY-VAL D'ESSONNE

 

Université GRENOBLE I

 

Université GRENOBLE II

 

Université GRENOBLE III

 

Université LA REUNION

 

Université LA ROCHELLE

 

Université LE HAVRE

 

Université LE MANS

 

Université LILLE I

 

Université LILLE II

 

Université LILLE III

 

Université LIMOGES

 

Université LITTORAL

 

Université LYON I

 

Université LYON II

 

Université LYON III

 

Université MARNE-LA-VALLEE

 

Université METZ

 

Université MONTPELLIER I

 

Université MONTPELLIER II

 

Université MONTPELLIER III

 

Université MULHOUSE

 

Université NANCY I

 

Université NANCY II

 

Université NANTES

 

Université NICE

 

Université NÎMES

 

Université NOUVELLE-CALEDONIE

 

Université ORLEANS

 

Université PARIS I

 

Université PARIS II

 

Université PARIS III

 

Université PARIS IV

 

Université PARIS V

 

Université PARIS VI

 

Université PARIS VII

 

Université PARIS VIII

 

Université PARIS X

 

Université PARIS XI

 

Université PARIS XII

 

Université PARIS XIII

 

Université PARIS-DAUPHINE

 

Université PAU

 

Université PERPIGNAN

 

Université POITIERS

 

Université POLYNESIE FRANCAISE

 

Université REIMS

 

Université RENNES I

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Université RENNES II

 

Université ROUEN

 

Université SAINT-ETIENNE

 

Université STRASBOURG

 

Université TOULON

 

Université TOULOUSE I

 

Université TOULOUSE II

 

Université TOULOUSE III

 

Université TOURS

 

Université VALENCIENNES

 

Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN

 

Université INP Grenoble

 

INP Nancy

 

INP Toulouse

 

INSA Lyon

 

INSA Rennes

 

INSA Rouen

 

INSA Toulouse

 

Institut de physique du globe

 

Institut d'études politique

 

Institut français d'archéologie orientale

 

Institut national des langues et des civilisations orientales

 

Observatoire de Paris

 

Palais de la Découverte

 

 

Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)*

 

Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle

 

Etablissements publics du second degré (lycées)*

Education nationale (1)

 

Etablissements publics à caractère scientifique
et technologique (EPST)*

 

Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Institut national de la recherche agronomique

 

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Ecologie, énergie, développement durable et mer (2)

Laboratoire central des ponts et chaussées

 

Centre National de la recherche scientifique

Enseignement supérieur et recherche (2)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

 

Institut national d'études démographiques

Travail, solidarité et fonction publique (1)

Total : 332 établissements

 

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

Objet

Cet amendement propose de réintroduire dans le champ d'application de la loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux non visés par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983, et qui figuraient à l'article 5 du texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier dernier.

Cet article a été supprimé par la commission des Lois, qui craignait que l'hétérogénéité des statuts des établissements publics, ne rende l'application de cette disposition trop complexe et son périmètre incertain.

Il serait cependant regrettable, au regard des principes posés par la proposition de loi et de l'exemple que doit donner l'État, qu'échappent à l'objectif de mixité les Universités, les écoles d'art, les parcs naturels et les musées nationaux, ou encore des établissements emblématiques, tels que l'École nationale de l'administration ou l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

C'est pourquoi dans sa recommandation n° 3 adoptée à l'unanimité, la délégation aux droits des femmes a proposé d'étendre aux conseils d'administration des EPA l'objectif de 40 % de femmes défini par la proposition de loi, et pour remédier aux incertitudes possibles liées au périmètre de ce secteur, d'annexer à la loi la liste des EPA concernés, telle qu'elle a été élaborée par l'Observatoire de la parité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 10 rect. ter

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, B. DUPONT, DESMARESCAUX, HUMMEL et PANIS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-21, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-77, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 4 de l’article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Dans la première phrase du 2° de l’article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Dans la première phrase du 4° de l’article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III. - Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

Objet

Le présent amendement vise à insérer un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il reprend en partie, en proposant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il est, par conséquent, proposé de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d’administration des sociétés anonymes, sociétés d'investissement à capital variable,  sociétés de titrisation et  sociétés d'investissement à capital fixe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 11 rect. bis

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, B. DUPONT, DESMARESCAUX, HUMMEL, PANIS et G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi.

Objet

Afin de permettre au Parlement d’exercer un contrôle nécessaire de la mise en œuvre de la loi, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n°7 adoptée par la délégation aux droits des femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 12 rect. bis

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM, B. DUPONT, DESMARESCAUX, HUMMEL, PANIS et G. GAUTIER


ARTICLE 4


I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

à compter de leur deuxième renouvellement suivant

par les mots :

à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

avant le premier renouvellement visé au premier alinéa

par les mots :

avant la troisième année suivant la publication de la présente loi

Objet

Dans sa rédaction actuelle l’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Ceci peut aboutir dans certains cas à n’imposer que dans 10 ans la constitution d’une proportion de 40% de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Parce que l’État doit être exemplaire, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation aux droits des femmes, de prévoir un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l’objectif de 40 % sera atteint en 3 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 13 rect. bis

25 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et PAYET


ARTICLE 4


I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

à compter de leur deuxième renouvellement suivant

par les mots :

à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

III. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

avant le premier renouvellement visé au premier alinéa

par les mots :

avant la troisième année suivant la publication de la présente loi

Objet

Dans sa rédaction actuelle l?article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l?objectif de mixité des conseils, mais précise qu?il s?appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d?administration. Ceci peut aboutir dans certains cas à n?imposer que dans 10 ans la constitution d?une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l?article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Parce que l?État doit être exemplaire, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation aux droits des femmes, de prévoir un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l?objectif de 40 % sera atteint en 3 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 14 rect. bis

25 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et PAYET


ARTICLE 4


I. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-quinze ans.

II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase

Après la référence :

III

insérer les mots :

et du IV

Objet

Telles que figurant dans l?annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l?APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de l?Agence des participations de l?État.

Cette agence exerce la mission de l?État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l?État.

D?après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme.

Parce que l?État doit être exemplaire en cette matière, le présent amendement propose de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d?administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l?Agence de participation de l?État, conformément à la recommandation n° 3 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Afin d?encourager le renouvellement des conseils, il est, par ailleurs précisé qu?aucune nomination ne sera effectuée au-delà de 75 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 15 rect. bis

25 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et PAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies dans les statuts.

« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l'entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.

Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières, qui lui permettent d?assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.

Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l?être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ainsi le présent amendement propose d?étendre au secteur mutualiste l?obligation pour leurs conseils d?administration de comporter au moins 40 % de femmes conformément à la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 16 rect. bis

25 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et PAYET


ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. - Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé. »

II. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État 

 

Liste des établissements publics administratifs de l'État

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Affaires étrangères (2)

Institut de recherche pour le développement

 

Agence de services et de paiement

Alimentation, Agriculture et pêche (17)

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

 

Agrosup Dijon

 

Centre régionaux de la propriété forestière

 

Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse

 

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux

 

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

 

Ecole nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois

 

Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

 

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort

 

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse

 

Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement

 

Institut Français du cheval et de l'équitation

 

Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture

 

Institut National de l'origine et de la qualité

 

Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage

 

Inventaire forestier national

 

Ecole Nationale d'Administration

Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8)

Etablissement de retraite de la fonction publique

 

Institut régional d'administration de Bastia

 

Institut régional d'administration de Lille

 

Institut régional d'administration de Lyon

 

Institut régional d'administration de Nantes

 

Institut régional d'administration de Metz

 

Masse des douanes

 

Académie de France à Rome - Villa Médicis

Culture et Communication (51)

Bibliothèque nationale de France

 

Centre des monuments nationaux

 

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

 

Centre national des arts plastiques

 

Centre national du cinéma et de l'image

 

Centre national du livre

 

Cité de l'architecture et du patrimoine

 

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

 

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

 

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

 

Ecole du Louvre

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne

Culture et Communication (51)

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie

 

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

 

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

 

Ecole nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson

 

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy

 

Ecole nationale supérieure d'art de Paris-Cergy

 

Ecole nationale supérieure de la photographie - Arles

 

Ecole nationale supérieure des Arts décoratifs

 

Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris

 

Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

 

Etablissement public de Sèvres - Cité de la céramique

 

Etablissement public du château de Fontainebleau

 

Institut de France

 

Institut national de recherches archéologiques préventives

 

Institut national du patrimoine

 

Musée d'Orsay

 

Musée du Louvre

 

Musée du quai Branly

 

Musée et domaine national du château de Versailles

 

Musée Guimet

 

Musée Gustave Moreau

 

Musée Henner

 

Musée Rodin

 

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Défense (11)

Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

 

Ecole nationale supérieure des techniques avancées

 

Ecole polytechnique

 

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense

 

Etablissement public d'insertion de la Défense

 

Institution nationale des invalides

 

Musée de la marine

 

Musée de l'air et de l'espace

 

Musée de l'armée

 

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Agence de l'eau Adour-Garonne

 

Agence de l'eau Artois-Picardie

 

Agence de l'eau Loire-Bretagne

 

Agence de l'eau Rhin-Meuse

 

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

 

Agence de l'eau Seine-Normandie

 

Agence des aires marines protégées

 

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

 

Agence nationale de garantie des droits des mineurs

 

Agence nationale de l'habitat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Chambre nationale de la batellerie artisanale

 

Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

 

Ecole nationale de la marine marchande de Marseille

 

Ecole nationale de la marine marchande de Nantes

 

Ecole nationale de la marine marchande de Saint Malo

 

Ecole nationale de la marine marchande su Havre

 

Ecole nationale de l'aviation civile

 

Etablissement national des invalides de la Marine

 

Etablissement public de la sécurité ferroviaire

 

Institut géographique national

 

Météo France

 

Office national de la chasse et de la faune sauvage

 

Office national de l'eau et des milieux aquatiques

 

Parc national de Guyane - Parc Amazonien

 

Parc national de la Guadeloupe

 

Parc national de la Réunion

 

Parc national de la Vanoise

 

Parc national de Port-Cros

 

Parc national des Cévennes

 

Parc national des Ecrins

 

Parc national des Pyrénées

 

Parc national du Mercantour

 

Parcs nationaux de France

 

Voies navigables de France

 

Agence nationale des fréquences

Économie, Industrie et Emploi (17) 

Agence nationale des services à la personne

 

Caisse d'amortissement de la dette sociale

 

Caisse de garantie du logement locatif social

 

Centre d'études de l'emploi

 

Ecole nationale supérieure des mines de Paris

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne

 

Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation

 

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

 

Institut national de la propriété industrielle

 

Institut national de recherche en informatique et en automatique

 

Pôle emploi

 

TELECOM

 

Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Education nationale (7)

Centre international d'études pédagogiques

 

Centre national de documentation pédagogique

 

Centre national d'enseignement à distance

 

Institut national de recherche pédagogique

 

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Education nationale (7)

Office national d'informations sur les enseignements et les professions

 

Académie des technologies

Enseignement supérieur et recherche (10)

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

 

Agence nationale de la recherche

 

Centre National des ?uvres Universitaires et Scolaires

 

IEP Aix en Provence

 

IEP Bordeaux

 

IEP Grenoble

 

IEP Lille

 

IEP Rennes

 

IEP Toulouse

 

Office français de l'immigration et de l'intégration

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2)

Office français de protection des réfugiés et des apatrides

 

Agence nationale des titres sécurisés

Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5)

Ecole nationale supérieure de la police

 

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers

 

Institut national de police scientifique

 

Institut national des Hautes études de sécurité

 

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Justice et libertés (4)

Ecole nationale d'administration pénitentiaire

 

Ecole nationale de la magistrature

 

Etablissement public du Palais de Justice de Paris

 

Institut des hautes études de défense nationale

Premier Ministre (1)

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Santé et sports (36) 

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

 

Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale

 

Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière

 

Centre national pour le développement du Sport

 

CREPS Bordeaux

 

CREPS Corse

 

CREPS de Bourges

 

CREPS de Nancy

 

CREPS de Reims

 

CREPS de Strasbourg

 

CREPS de Vichy

 

CREPS de Wattignies

 

CREPS Dijon

 

CREPS Dinard

 

CREPS Ile de France

 

CREPS Montpellier

 

CREPS Nantes

 

CREPS PACA

 

CREPS Pointe à Pitre

 

CREPS Poitiers

 

CREPS Réunion

 

CREPS Toulouse

 

CREPS Voiron

 

Ecole des hautes études en santé publique

 

Ecole nationale de l'équitation

 

Ecole Nationale de ski et d'alpinisme

 

Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Santé et sports (36)

Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale

 

Fonds de financement de la CMU

 

Institut de veille sanitaire

 

Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire

 

Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé

 

Musée national du sport

 

Institut national des sports et de l'éducation physique

 

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

 

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Travail, solidarité et fonction publique (8)

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

 

Caisse nationale des allocations familiales

 

Centre d'études de l'emploi

 

Fonds de réserve pour les retraites

 

Fonds de solidarité

 

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

 

Établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel (EPCSCP)*

 

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

École nationale du génie rural, des eaux et forêts

Alimentation, agriculture, et pêche (3)

École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique

 

Institut des régions chaudes

 

Institut national d'histoire de l'art

Culture et Communication (2)

Muséum d'Histoire naturelle

 

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Défense (1)

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (1)

Casa Velasquez

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Ecole française d'Athènes

 

Ecole française de Rome

 

Ecole française d'Extrême-Orient

 

ENS Cachan

 

ENS ULM

 

ENS LYON

 

Université AIX-MARSEILLE I

 

Université AIX-MARSEILLE II

 

Université AIX-MARSEILLE III

 

Université AMIENS

 

Université ANGERS

 

Université ANTILLES-GUYANE

 

Université ARTOIS

 

Université AVIGNON

 

Université BESANCON

 

Université BORDEAUX I

 

Université BORDEAUX II

 

Université BORDEAUX III

 

Université BREST

 

Université BRETAGNE SUD

 

Université CAEN

 

Université BORDEAUX IV

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Université CERGY-PONTOISE

 

Université CHAMBERY

 

Université CLERMONT-FERRAND I

 

Université CLERMONT-FERRAND II

 

Université CORSE

 

Université DIJON

 

Université EVRY-VAL D'ESSONNE

 

Université GRENOBLE I

 

Université GRENOBLE II

 

Université GRENOBLE III

 

Université LA REUNION

 

Université LA ROCHELLE

 

Université LE HAVRE

 

Université LE MANS

 

Université LILLE I

 

Université LILLE II

 

Université LILLE III

 

Université LIMOGES

 

Université LITTORAL

 

Université LYON I

 

Université LYON II

 

Université LYON III

 

Université MARNE-LA-VALLEE

 

Université METZ

 

Université MONTPELLIER I

 

Université MONTPELLIER II

 

Université MONTPELLIER III

 

Université MULHOUSE

 

Université NANCY I

 

Université NANCY II

 

Université NANTES

 

Université NICE

 

Université NÎMES

 

Université NOUVELLE-CALEDONIE

 

Université ORLEANS

 

Université PARIS I

 

Université PARIS II

 

Université PARIS III

 

Université PARIS IV

 

Université PARIS V

 

Université PARIS VI

 

Université PARIS VII

 

Université PARIS VIII

 

Université PARIS X

 

Université PARIS XI

 

Université PARIS XII

 

Université PARIS XIII

 

Université PARIS-DAUPHINE

 

Université PAU

 

Université PERPIGNAN

 

Université POITIERS

 

Université POLYNESIE FRANCAISE

 

Université REIMS

 

Université RENNES I

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Université RENNES II

 

Université ROUEN

 

Université SAINT-ETIENNE

 

Université STRASBOURG

 

Université TOULON

 

Université TOULOUSE I

 

Université TOULOUSE II

 

Université TOULOUSE III

 

Université TOURS

 

Université VALENCIENNES

 

Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN

 

Université INP Grenoble

 

INP Nancy

 

INP Toulouse

 

INSA Lyon

 

INSA Rennes

 

INSA Rouen

 

INSA Toulouse

 

Institut de physique du globe

 

Institut d'études politique

 

Institut français d'archéologie orientale

 

Institut national des langues et des civilisations orientales

 

Observatoire de Paris

 

Palais de la Découverte

 

 

Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)*

 

Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle

 

Etablissements publics du second degré (lycées)*

Education nationale (1)

 

Etablissements publics à caractère scientifique
et technologique (EPST)*

 

Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Institut national de la recherche agronomique

 

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Ecologie, énergie, développement durable et mer (2)

Laboratoire central des ponts et chaussées

 

Centre National de la recherche scientifique

Enseignement supérieur et recherche (2)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

 

Institut national d'études démographiques

Travail, solidarité et fonction publique (1)

Total : 332 établissements

 

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

Objet

Cet amendement propose de réintroduire dans le champ d?application de la loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux non visés par l?article 1er de la loi du 26 juillet 1983, et qui figuraient à l?article 5 du texte adopté par l?Assemblée nationale le 20 janvier dernier.

Cet article a été supprimé par la commission des Lois, qui craignait que l?hétérogénéité des statuts des établissements publics, ne rende l?application de cette disposition trop complexe et son périmètre incertain.

Il serait cependant regrettable, au regard des principes posés par la proposition de loi et de l?exemple que doit donner l?État, qu?échappent à l?objectif de mixité les Universités, les écoles d?art, les parcs naturels et les musées nationaux, ou encore des établissements emblématiques, tels que l?École nationale de l?administration ou l?Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

C?est pourquoi dans sa recommandation n° 3 adoptée à l?unanimité, la délégation aux droits des femmes a proposé d?étendre aux conseils d?administration des EPA l?objectif de 40 % de femmes défini par la proposition de loi, et pour remédier aux incertitudes possibles liées au périmètre de ce secteur, d?annexer à la loi la liste des EPA concernés, telle qu?elle a été élaborée par l?Observatoire de la parité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 17 rect. bis

25 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et PAYET


ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À compter du 1er janvier 2013, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session, un rapport traçant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est annexée à la présente loi, ainsi que des efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher, dans ce secteur, d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.

II. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :

Annexe : Liste des établissements publics de l'État 

 

Liste des établissements publics administratifs de l'État

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Affaires étrangères (2)

Institut de recherche pour le développement

 

Agence de services et de paiement

Alimentation, Agriculture et pêche (17)

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

 

Agrosup Dijon

 

Centre régionaux de la propriété forestière

 

Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse

 

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux

 

Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

 

Ecole nationale supérieure de la Nature et du Paysage de Blois

 

Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

 

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort

 

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse

 

Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement

 

Institut Français du cheval et de l'équitation

 

Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture

 

Institut National de l'origine et de la qualité

 

Institut supérieur des sciences agronomique, agroalimentaire, horticole et du paysage

 

Inventaire forestier national

 

Ecole Nationale d'Administration

Budget, comptes publics, et réforme de l'Etat (8)

Etablissement de retraite de la fonction publique

 

Institut régional d'administration de Bastia

 

Institut régional d'administration de Lille

 

Institut régional d'administration de Lyon

 

Institut régional d'administration de Nantes

 

Institut régional d'administration de Metz

 

Masse des douanes

 

Académie de France à Rome - Villa Médicis

Culture et Communication (51)

Bibliothèque nationale de France

 

Centre des monuments nationaux

 

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

 

Centre national des arts plastiques

 

Centre national du cinéma et de l'image

 

Centre national du livre

 

Cité de l'architecture et du patrimoine

 

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

 

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

 

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

 

Ecole du Louvre

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse

 

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bordeaux

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne

Culture et Communication (51)

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Grenoble

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Lille

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Marseille

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Montpellier

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nancy

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes

 

Ecole nationale supérieure d'architecture et du paysage de Normandie

 

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

 

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

 

Ecole nationale supérieure d'art de Limoges Aubusson

 

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy

 

Ecole nationale supérieure d'art de Paris-Cergy

 

Ecole nationale supérieure de la photographie - Arles

 

Ecole nationale supérieure des Arts décoratifs

 

Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris

 

Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

 

Etablissement public de Sèvres - Cité de la céramique

 

Etablissement public du château de Fontainebleau

 

Institut de France

 

Institut national de recherches archéologiques préventives

 

Institut national du patrimoine

 

Musée d'Orsay

 

Musée du Louvre

 

Musée du quai Branly

 

Musée et domaine national du château de Versailles

 

Musée Guimet

 

Musée Gustave Moreau

 

Musée Henner

 

Musée Rodin

 

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Défense (11)

Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

 

Ecole nationale supérieure des techniques avancées

 

Ecole polytechnique

 

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense

 

Etablissement public d'insertion de la Défense

 

Institution nationale des invalides

 

Musée de la marine

 

Musée de l'air et de l'espace

 

Musée de l'armée

 

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Agence de l'eau Adour-Garonne

 

Agence de l'eau Artois-Picardie

 

Agence de l'eau Loire-Bretagne

 

Agence de l'eau Rhin-Meuse

 

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

 

Agence de l'eau Seine-Normandie

 

Agence des aires marines protégées

 

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

 

Agence nationale de garantie des droits des mineurs

 

Agence nationale de l'habitat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (35)

Chambre nationale de la batellerie artisanale

 

Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

 

Ecole nationale de la marine marchande de Marseille

 

Ecole nationale de la marine marchande de Nantes

 

Ecole nationale de la marine marchande de Saint Malo

 

Ecole nationale de la marine marchande su Havre

 

Ecole nationale de l'aviation civile

 

Etablissement national des invalides de la Marine

 

Etablissement public de la sécurité ferroviaire

 

Institut géographique national

 

Météo France

 

Office national de la chasse et de la faune sauvage

 

Office national de l'eau et des milieux aquatiques

 

Parc national de Guyane - Parc Amazonien

 

Parc national de la Guadeloupe

 

Parc national de la Réunion

 

Parc national de la Vanoise

 

Parc national de Port-Cros

 

Parc national des Cévennes

 

Parc national des Ecrins

 

Parc national des Pyrénées

 

Parc national du Mercantour

 

Parcs nationaux de France

 

Voies navigables de France

 

Agence nationale des fréquences

Économie, Industrie et Emploi (17) 

Agence nationale des services à la personne

 

Caisse d'amortissement de la dette sociale

 

Caisse de garantie du logement locatif social

 

Centre d'études de l'emploi

 

Ecole nationale supérieure des mines de Paris

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

 

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Saint-Etienne

 

Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation

 

Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

 

Institut national de la propriété industrielle

 

Institut national de recherche en informatique et en automatique

 

Pôle emploi

 

TELECOM

 

Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Education nationale (7)

Centre international d'études pédagogiques

 

Centre national de documentation pédagogique

 

Centre national d'enseignement à distance

 

Institut national de recherche pédagogique

 

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Education nationale (7)

Office national d'informations sur les enseignements et les professions

 

Académie des technologies

Enseignement supérieur et recherche (10)

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

 

Agence nationale de la recherche

 

Centre National des ?uvres Universitaires et Scolaires

 

IEP Aix en Provence

 

IEP Bordeaux

 

IEP Grenoble

 

IEP Lille

 

IEP Rennes

 

IEP Toulouse

 

Office français de l'immigration et de l'intégration

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire (2)

Office français de protection des réfugiés et des apatrides

 

Agence nationale des titres sécurisés

Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales (5)

Ecole nationale supérieure de la police

 

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers

 

Institut national de police scientifique

 

Institut national des Hautes études de sécurité

 

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Justice et libertés (4)

Ecole nationale d'administration pénitentiaire

 

Ecole nationale de la magistrature

 

Etablissement public du Palais de Justice de Paris

 

Institut des hautes études de défense nationale

Premier Ministre (1)

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Santé et sports (36) 

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

 

Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale

 

Centre national de Gestion des Praticiens hospitaliers et Personnels de direction de la fonction publique hospitalière

 

Centre national pour le développement du Sport

 

CREPS Bordeaux

 

CREPS Corse

 

CREPS de Bourges

 

CREPS de Nancy

 

CREPS de Reims

 

CREPS de Strasbourg

 

CREPS de Vichy

 

CREPS de Wattignies

 

CREPS Dijon

 

CREPS Dinard

 

CREPS Ile de France

 

CREPS Montpellier

 

CREPS Nantes

 

CREPS PACA

 

CREPS Pointe à Pitre

 

CREPS Poitiers

 

CREPS Réunion

 

CREPS Toulouse

 

CREPS Voiron

 

Ecole des hautes études en santé publique

 

Ecole nationale de l'équitation

 

Ecole Nationale de ski et d'alpinisme

 

Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Santé et sports (36)

Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale

 

Fonds de financement de la CMU

 

Institut de veille sanitaire

 

Institut national de la jeunesse et d'éducation populaire

 

Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé

 

Musée national du sport

 

Institut national des sports et de l'éducation physique

 

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

 

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Travail, solidarité et fonction publique (8)

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

 

Caisse nationale des allocations familiales

 

Centre d'études de l'emploi

 

Fonds de réserve pour les retraites

 

Fonds de solidarité

 

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

 

Établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel (EPCSCP)*

 

DENOMINATION

MINISTERE DE TUTELLE

École nationale du génie rural, des eaux et forêts

Alimentation, agriculture, et pêche (3)

École nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique

 

Institut des régions chaudes

 

Institut national d'histoire de l'art

Culture et Communication (2)

Muséum d'Histoire naturelle

 

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Défense (1)

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Ecologie, énergie, développement durable et mer (1)

Casa Velasquez

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Ecole française d'Athènes

 

Ecole française de Rome

 

Ecole française d'Extrême-Orient

 

ENS Cachan

 

ENS ULM

 

ENS LYON

 

Université AIX-MARSEILLE I

 

Université AIX-MARSEILLE II

 

Université AIX-MARSEILLE III

 

Université AMIENS

 

Université ANGERS

 

Université ANTILLES-GUYANE

 

Université ARTOIS

 

Université AVIGNON

 

Université BESANCON

 

Université BORDEAUX I

 

Université BORDEAUX II

 

Université BORDEAUX III

 

Université BREST

 

Université BRETAGNE SUD

 

Université CAEN

 

Université BORDEAUX IV

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Université CERGY-PONTOISE

 

Université CHAMBERY

 

Université CLERMONT-FERRAND I

 

Université CLERMONT-FERRAND II

 

Université CORSE

 

Université DIJON

 

Université EVRY-VAL D'ESSONNE

 

Université GRENOBLE I

 

Université GRENOBLE II

 

Université GRENOBLE III

 

Université LA REUNION

 

Université LA ROCHELLE

 

Université LE HAVRE

 

Université LE MANS

 

Université LILLE I

 

Université LILLE II

 

Université LILLE III

 

Université LIMOGES

 

Université LITTORAL

 

Université LYON I

 

Université LYON II

 

Université LYON III

 

Université MARNE-LA-VALLEE

 

Université METZ

 

Université MONTPELLIER I

 

Université MONTPELLIER II

 

Université MONTPELLIER III

 

Université MULHOUSE

 

Université NANCY I

 

Université NANCY II

 

Université NANTES

 

Université NICE

 

Université NÎMES

 

Université NOUVELLE-CALEDONIE

 

Université ORLEANS

 

Université PARIS I

 

Université PARIS II

 

Université PARIS III

 

Université PARIS IV

 

Université PARIS V

 

Université PARIS VI

 

Université PARIS VII

 

Université PARIS VIII

 

Université PARIS X

 

Université PARIS XI

 

Université PARIS XII

 

Université PARIS XIII

 

Université PARIS-DAUPHINE

 

Université PAU

 

Université PERPIGNAN

 

Université POITIERS

 

Université POLYNESIE FRANCAISE

 

Université REIMS

 

Université RENNES I

Enseignement supérieur et recherche (101) 

Université RENNES II

 

Université ROUEN

 

Université SAINT-ETIENNE

 

Université STRASBOURG

 

Université TOULON

 

Université TOULOUSE I

 

Université TOULOUSE II

 

Université TOULOUSE III

 

Université TOURS

 

Université VALENCIENNES

 

Université VERSAILLES-SAINT-QUENTIN

 

Université INP Grenoble

 

INP Nancy

 

INP Toulouse

 

INSA Lyon

 

INSA Rennes

 

INSA Rouen

 

INSA Toulouse

 

Institut de physique du globe

 

Institut d'études politique

 

Institut français d'archéologie orientale

 

Institut national des langues et des civilisations orientales

 

Observatoire de Paris

 

Palais de la Découverte

 

 

Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)*

 

Lycée d'enseignement maritime et aquacole Cherbourg

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Lycée d'enseignement maritime et aquacole La Rochelle

 

Etablissements publics du second degré (lycées)*

Education nationale (1)

 

Etablissements publics à caractère scientifique
et technologique (EPST)*

 

Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement

Alimentation, agriculture, et pêche (2)

Institut national de la recherche agronomique

 

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Ecologie, énergie, développement durable et mer (2)

Laboratoire central des ponts et chaussées

 

Centre National de la recherche scientifique

Enseignement supérieur et recherche (2)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

 

Institut national d'études démographiques

Travail, solidarité et fonction publique (1)

Total : 332 établissements

 

*les EPSCP, EPLE, EPST sont considérés comme des catégories particulières d'EPA, cf arrêt du 22 janvier 1921, décret du 29 décembre 1962 et arrêt du 14 janvier 1994.

Objet

La commission des Lois n?a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d?administration des établissements publics industriels et commerciaux de l?État non régis par la loi du 26 juillet 1983 ainsi que des établissements publics administratifs de l?État, craignant que l?hétérogénéité de leurs structures ne rende le périmètre d?application de l?objectif de mixité incertain.

La délégation aux droits des femmes considère qu?en ce domaine, l?État se doit d?être exemplaire, et qu?à ce titre, ses établissements publics ne doivent pas être dispensés du respect de ce principe de mixité de leurs instances dirigeantes.

Ainsi a-t-elle déposé un amendement qui réintroduit ce secteur dans le périmètre de la loi, conformément à sa recommandation n° 3.

Si celui-ci n?était pas accepté, il conviendrait, à défaut d?obligation juridique contraignante, de prévoir un dispositif incitant l?État, à travers le dépôt d?un rapport, à se rapprocher de l?objectif de mixité.

Tel est l?objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 18 rect. ter

25 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et PAYET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier et au troisième alinéas de l'article L. 225-21, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier et au troisième alinéas de l'article L. 225-77, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 4 de l'article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Dans la première phrase du 2° de l'article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Dans la première phrase du 4° de l'article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III.- Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

Objet

Le présent amendement vise à insérer un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il reprend en partie, en proposant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il est, par conséquent, proposé de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d?administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d?administration des sociétés anonymes, sociétés d'investissement à capital variable,  sociétés de titrisation et  sociétés d'investissement à capital fixe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 19

21 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ZOCCHETTO


ARTICLE 2


Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

Objet

Les seuils retenus par le texte sont classiques en droit des sociétés, mais le seuil de 500 salariés, introduit en commission des Lois, a pour conséquence d'exclure en pratique les holdings. Or nombre de sociétés non cotées, issues du capitalisme familial, seraient de ce fait dispensées de tout effort alors qu'il faut que leurs conseils accueillent des femmes. Le présent amendement a pour objet d'inclure les holdings dans le champs d'application de la proposition de loi.






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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 20

21 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ZOCCHETTO


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

Objet

Les seuils retenus par le texte sont classiques en droit des sociétés, mais le seuil de 500 salariés, introduit en commission des Lois, a pour conséquence d'exclure en pratique les holdings. Or nombre de sociétés non cotées, issues du capitalisme familial, seraient de ce fait dispensées de tout effort alors qu'il faut que leurs conseils accueillent des femmes. Le présent amendement a pour objet d'inclure les holdings dans le champs d'application de la proposition de loi.






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(n° 39 , 38 )

N° 21

21 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ZOCCHETTO


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 4, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

Objet

Les seuils retenus par le texte sont classiques en droit des sociétés, mais le seuil de 500 salariés, introduit en commission des Lois, a pour conséquence d'exclure en pratique les holdings. Or nombre de sociétés non cotées, issues du capitalisme familial, seraient de ce fait dispensées de tout effort alors qu'il faut que leurs conseils accueillent des femmes. Le présent amendement a pour objet d'inclure les holdings dans le champs d'application de la proposition de loi.






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(n° 39 , 38 )

N° 22

21 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ZOCCHETTO


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

 

Objet

Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.






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(n° 39 , 38 )

N° 23

21 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ZOCCHETTO


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.

Objet

Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.

Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.

Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.

Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.

 






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N° 24

22 octobre 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 25

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.

« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, un deuxième mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique ou de président du conseil de surveillance peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dans laquelle est exercée un mandat mentionné au même alinéa.

« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas trois.

« Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, tandis que les délibérations auxquelles elle a pris part sont réputés invalides. » ;

2° Les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont abrogés ;

3° Les références aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont remplacées par une référence à l'article L. 225-94 dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

Objet

Le présent amendement propose de renforcer la règle de non cumul des mandats sociaux, telle qu'édictée dans la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée par la loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, en limitant à 3 le nombre total de mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, pouvant être détenus pas une personne physique, en France et hors du territoire français.

Par dérogation, les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés dans une société non côtée et contrôlée ne comptent que pour un seul mandat lorsque le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas trois. Parmi ceux-ci, seul un mandat exécutif, de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance peut être détenu. Un deuxième mandat exécutif est autorisé lorsqu'il est exercé dans une société contrôlée. Ce dispositif permet de limiter l'exercice simultané à un maximum de 8 mandats confondus.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

2° L'article L. 214-49-3 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 3°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;

3° L'article L. 214-154 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 5°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de porter la règle de la limitation du cumul des mandats à 3 mandats exécutifs pour les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec l'article L. 225-94 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 217-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

Objet

Le présent amendement a pour objet de fixer les règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non cumul de mandats sociaux.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l'article 1er est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non exécutives, dans une entreprise du secteur privé. »

Objet

L'existence inévitable de conflit d'intérêts lorsqu'une même personne cumule les fonctions de direction dans deux entreprises relevant pour l'une du secteur public et pour l'autre du secteur privé nécessite d'instaurer une incompatibilité de principe afin de prévenir ce type de conflit.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

Objet

Le présent amendement vise à étendre l'obligation légale de mixité de la composition des conseils d'administration aux sociétés qui emploient plus de 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation de l'alinéa précédent sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-24 s'applique. »

Objet

Seuls une politique volontariste et le recours à rigueur de la loi permettront aux femmes d'évoluer plus facilement et efficacement au sein des instances de gouvernance des entreprises.

Afin d'envoyer un signal fort » - pour reprendre une formule employée dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Copé et Mme Zimmermann, les auteurs de l'amendement proposent que le non respect de la règle selon laquelle les nominations qui violent la règle des 40 % sont nulles, sauf lorsqu'elles ont pour effet de tendre vers une représentation plus équilibrée, entraîne également la nullité des délibérations du conseil.

Par souci de lisibilité, il convient également de viser dans le nouvel article L. 225-18-1, le renvoi à l'article L. 225-24 modifié afin de pallier la carence du conseil de remédier à l'irrégularité de sa composition dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'irrégularité de la composition du conseil.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. »

Objet

Afin de provoquer ce « nécessaire électrochoc dont les hautes sphères de notre économie et notre administration ont besoin » - pour reprendre une formule employée par Mme Zimmermann, rapporteure et co-auteur avec M Copé de la présente proposition de loi -, les auteurs de l'amendement proposent qu'aucune rémunération ne puissent être versée aux administrateurs si le conseil d'administration ne respecte pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d'un minimum de 40 % de membre du conseil pour chaque sexe.






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

Objet

Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1er, vise à étendre l'obligation légale de mixité de la composition des conseils de surveillance aux sociétés qui emploient un nombre moyen d'au moins 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-78 s'applique. »

Objet

Cet amendement, analogue à celui proposé à l'article 1er, a pour objet de préciser que les nominations au sein du conseil de surveillance qui ne respectent pas la règle de la mixité sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Il mentionne expressément que cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil.

Par souci de lisibilité, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 225-78, en cas de carence du conseil de surveillance pour procéder aux nominations provisoires ou si l'assemblée générale n'est pas convoquée afin qu'un mandataire désigné en justice à la demande de tout intéressé puisse y procéder.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucune rémunération ne peut être versée aux membres du conseil de surveillance si ce dernier n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. »

Objet

Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1er, a pour objet d'interdire le versement de rémunération aux membres du conseil de surveillance si ce dernier ne respecte pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d'un minimum de 40 % de membre du conseil pour chaque sexe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 35

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

Objet

Le présent amendement aligne les dispositions proposées à l'article 1er et à l'article 2 concernant les sociétés anonymes et visant à féminiser davantage les instances dirigeantes, aux sociétés en commandite par actions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 36

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. »

Objet

Le présent amendement aligne les dispositions proposées à l'article 1er et à l'article 2 concernant les sociétés anonymes et visant à féminiser davantage les instances dirigeantes, aux sociétés en commandite par actions. Il prévoit que les nominations intervenues en violation des règles de mixité sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil et mentionne expressément que cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 39 , 38 )

N° 37 rect.

25 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


 

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux chapitres V et VI du titre II du livre II

par les mots :

au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 

II. - Alinéa 5, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

Objet

Le présent amendement prévoit qu'au cours de la période transitoire, la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations auxquelles ont pris part les membres des conseils dont les nominations sont nulles.

Il s'agit de rétablir une sanction qui figurait dans le texte issu des travaux de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, et adopté en séance publique par les députés.






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(n° 39 , 38 )

N° 38

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de prévoir que la nullité des nominations contraires à la règle de la mixité applicable au sein des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques relevant de la loi du 26 juillet 1983 entraine la nullité des délibérations des conseils auxquelles ont pris part les membres irrégulièrement nommés.






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(n° 39 , 38 )

N° 39 rect.

25 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


 

I. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6

II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

par décret

et alinéa 8

après le mot :

sexe

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être inférieure à 20 % le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Objet

Si les auteurs de l'amendement approuvent la clarification rédactionnelle de l'article 4 telle qu'elle a été adoptée par la commission des lois à l'initiative de sa rapporteure, ils s'opposent à la limitation de l'obligation de représentation équilibrée aux seuls représentants de l'État nommés par décret.

En conséquence, ils suppriment cette dernière référence afin de rendre applicable dans sa totalité le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes à l'ensemble des conseils des entreprises publiques, sans aucune distinction et proposent, au surplus, de compléter la présente rédaction afin de prévoir le cas de cessation anticipée des mandats en cours pour satisfaire, si nécessaire, à la règle de la mixité.






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N° 40

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque le conseil d'administration ou de surveillance n'applique pas le II et le premier et deuxième alinéa du présent III dans les délais prévus à ces paragraphes, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir au cours de la période transitoire la sanction de nullité des délibérations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 41

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


I. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-cinq ans.

II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase

Après la référence :

III

insérer les mots :

et du IV

Objet

Les auteurs de l'amendement proposent de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l'Agence de participation de l'État tout en précisant qu'aucune nomination ne sera possible au-delà de 65 ans, afin de favoriser le renouvellement des conseils.






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N° 42

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, M. YUNG, Mmes BONNEFOY et ALQUIER, MM. ANDREONI, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et BESSON, Mme BLONDIN, MM. BODIN et BOTREL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mmes CARTRON et CERISIER-ben GUIGA, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, DAUDIGNY, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL, FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GILLOT et GUILLAUME, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE et S. LARCHER, Mmes LAURENT-PERRIGOT et LEPAGE, MM. LE MENN, MARC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, NAVARRO, PATRIAT, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, SERGENT et SUTOUR, Mme TASCA, MM. TESTON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.

III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.

IV. - Par exception au I, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.

V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas le IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.

VI.- Un décret en Conseil d'État détermine la liste des établissements visés au présent article.

Objet

Les auteurs de la proposition de lois souhaitent rétablir l'article 5 qui élargit à tous les EPIC non visés par l'article 1er de la loi n° 83-675 ainsi qu'à tous les EPA de l'État, les principes de composition mixte de leurs instances collégiales de direction.

Ce texte vise bien les seuls EPIC et EPA de l'État, ce qui exclut leurs homologues dont la tutelle est exercée par une collectivité territoriale ou par toute autre personne morale de droit public. L'État doit se montrer exemplaire en la matière sans que cela soulève nécessairement une question de principe. Il sera temps, ultérieurement d'étendre cette mesure à l'ensemble du secteur public en veillant à ce que cette extension du périmètre soit opérante avec l'objectif de mixité.

D'autre part, compte tenu de l'hétérogénéité des établissements publics visés, les auteurs de l'amendement renvoient à un décret en Conseil d'État la détermination de la liste des établissements concernés afin faciliter leur mise en œuvre de la présente réforme.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 43

26 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 bis B permet à tout actionnaire, en l'absence de projet de nomination de nature à assurer la mise en conformité de la composition du conseil avec les règles de représentation équilibrée, de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de faire inscrire les projets de nomination requis à l'ordre du jour.

Cette disposition n'apparaît pas utile, dans la mesure où la proposition de loi prévoit déjà des mécanismes efficaces sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée, comme la suspension des jetons de présence des membres du conseil ou la nullité des nominations irrégulières.

Le droit actuel prévoit en outre une procédure permettant aux actionnaires, lorsqu'ils détiennent un certain pourcentage du capital, de faire inscrire des projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée. L'instauration d'un mécanisme dérogatoire à cette procédure de droit commun n'est pas souhaitable car elle risquerait de favoriser des pratiques de détournement - les modalités d'intervention d'un mandataire désigné en justice, après la convocation de l'assemblée, n'étant en outre pas organisées et pouvant s'avérer complexes à mettre en œuvre.

Il est par conséquent proposé de supprimer cette disposition.






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(n° 39 , 38 )

N° 44

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DES ESGAULX

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Allongement à six mois du délai permettant au conseil de procéder à des nominations provisoires lorsque la proportion de 40 % n’est plus respectée. Cet ajustement vise à prendre en compte la réalité de la vie des sociétés, pour lesquelles un délai de six mois est plus pertinent pour trouver un nouvel administrateur.






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(n° 39 , 38 )

N° 45

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DES ESGAULX

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 44, concernant les conseils de surveillance.






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(n° 39 , 38 )

N° 46

27 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DES ESGAULX

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 s'entend à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi.

Objet

Amendement de clarification concernant le point de départ du décompte des trois exercices au cours desquels a lieu le franchissement du seuil de 500 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan pour que les sociétés concernées soient soumises à l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes.