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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 107 7 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 49 |
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I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales
par les mots :
au regard d’une condamnation définitive
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette mesure n’est pas dictée par un impératif de transposition. Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l’alinéa 7 est trop floue. Ils proposent de remplacer la notion de commission des faits passibles de poursuites pénales par une condamnation définitive. De plus, ils proposent la suppression de l’alinéa 8 qui donne la possibilité de reconduire à la frontière une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation.