AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 83

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Objet

Cet amendement trouve logiquement sa place dans les dispositions relatives à l’Outre Mer.

Il est proposé de rétablir un recours suspensif contre les arrêté de reconduite à la frontière et les OQTF dans les DOM et les COM, dont Saint Martin.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat