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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 141 rect.

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes GIUDICELLI, LAMURE et Gisèle GAUTIER, M. Jacques GAUTIER, Mme Bernadette DUPONT, MM. DEMUYNCK, VASSELLE, NÈGRE et COUDERC, Mme ROZIER et MM. LEFÈVRE et FERRAND


ARTICLE 21 TER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

a dissimulé ses intentions à son conjoint

par les mots :

l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint

Objet

Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoint, lui, était animé d’une véritable intention matrimoniale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.