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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 151 7 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui neutralise le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la rétention et affaiblit considérablement les droits des étrangers en cas de prolongation du maintien en zone d’attente.