Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 167

7 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui allonge le délai de rétention. Cette disposition est abusive et infondée. Elle ne correspond de surcroît pas à ce qui est en principe la définition même de la rétention administrative : une privation de liberté la plus courte possible ne visant qu'à l'organisation de l'éloignement de l'étranger.