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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 176

7 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 75 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tenue d’audience en visioconférence qui ne ferait que renforcer l’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile en outremer et les autres puisque les demandeur d’asile en outremer ne pourraient pas avoir un entretien de vive voix avec aucun des organes de détermination de l’asile.