|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 182 rect. 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'opposent toujours au principe laissant au seul pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'évaluation et les critères d'appréciation de la maîtrise de la langue française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.