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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 197 rect.

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 38


Supprimer cet article.

Objet

L’étranger doit être en mesure d'exercer ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention, comme prévoit cet article.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.