Renvoi en commission

Les auteurs de la présentent motion considèrent que la première lecture du présent texte n'a pas corrigé les dispositions attentatoires aux libertés qu'il contient. Les articles restant en discussion vont toujours au-delà des obligations posées par la transposition des trois directives communautaires qui lui servent de simple prétexte. En dépit des arguments dûment présentés par les auteurs de la présente motion en première lecture, il est toujours porté atteinte à nombre de principes constitutionnels et d’engagements internationaux de la France, par l'affaiblissement des garanties dont doit bénéficier le demandeur d'asile, l'atteinte portée au droit de la nationalité, le recul des garanties procédurales devant le JLD, l'institution des zones d'attente ad hoc ou la non prise en compte de la clause du droit national plus favorable qu’impose le droit communautaire. Dans ces conditions, la commission doit à nouveau examiner ce texte et le mettre en conformité avec les principes inhérents à l’Etat de droit.