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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 216

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne peut prononcer la nullité 

par les mots :

ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente

Objet

Le présent amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 10 dans sa rédaction issue de la commission : en effet, en matière de droit des étrangers, le JLD prononce la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente et non à proprement parler la nullité de la procédure.