AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 17

Alinéa 1

Compléter le IV par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6° du même article, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6°bis À l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ».

Objet

Cet amendent, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour. Il se rattache directement au IV du premier alinéa de l’article 17, car il porte également sur l’article L. 313-11 du CESEDA.

Les auteurs de cet amendement proposent le rétablissement de la régularisation « au fil de l’eau ». Sa suppression a entraîné des situations de non-droit maintenant des milliers de personnes dans des situations d’extrême précarité alors que les régularisations continuent pourtant dans la plus grande opacité et l’arbitraire le plus complet.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat