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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 36

7 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Alinéa 1

Compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 7° de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ».

Objet

Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313-11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent de mieux prendre en compte les liens personnels.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat