AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 30

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 553-6. - Le port d’armes dans l’enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. »

Objet

En lien avec l’article 30 relatif à la rétention administrative (dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire), cet amendement vise à prohiber le port d’armes dans ces lieux.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat