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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 91 6 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 34 |
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Alinéa 15, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’étranger reçoit les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511-1.
Objet
Les auteurs de cet amendement propose que l'étranger reçoive automatiquement communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1, car il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable.