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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 99 7 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 38 |
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Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention.
Objet
L’article 38 vise à reporter la possibilité pour l’étranger d’exercer ses droits à compter de son arrivée au centre de rétention, et cela « pour tenir compte des difficultés matérielles que l’administration rencontre pour assurer un exercice de ces droits dès la notification de la rétention ». Il semble cependant nécessaire de préciser que le juge peut avoir un droit de regard sur la longueur de la période séparant la notification du placement en rétention de l'arrivée au centre de rétention.
Cet amendement reprend le dispositif adopté au Sénat en 1ère lecture sur proposition du rapporteur.