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Direction de la séance |
Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 , 367) |
N° 40 7 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article transfère le contentieux relatif à la constitution, la transmission et la protection des biens de famille du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance.
Ce contentieux n’a jamais rencontré de succès et la valeur maximale d’un bien de famille n’a jamais été réévaluée depuis 1953 et s’élève à 7 622,45 euros ce qui est très insuffisant au regard du prix de l’immobilier. Par ailleurs, la compétence normale du tribunal de grande instance est de 10 000 euros.
Pour toutes ces raisons, et dans l’attente d’une réforme sur ce sujet, nous proposons de maintenir l’attribution de ce contentieux au tribunal d’instance et, en conséquence, de supprimer cet article.